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Conditions Générales d'utilisation

Version à jour au 01/06/2018

Bienvenue sur la Plateforme Iziday, propriété de la société Iziday.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après denommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Iziday, société par actions simplifiée au capital social de 3.600 €, domiciliée au 9 rue Feutrier 75018 Paris, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 828 583 385,

Et

L'utilisateur de la plateforme https://iziday.com,

ci-après dénommé collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».


PRÉAMBULE

Iziday exploite une plateforme accessible depuis le site internet https://iziday.com (ci-après la « Plateforme ») permettant à des entreprises (ci-après les « Clients ») d'être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers du digital (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d'un projet.

Les Clients et les Freelances sont collectivement désignés les « Utilisateurs » et individuellement un « Utilisateur ».


I - DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme à des fins strictement professionnelles, en vue d'entrer en contact ou d'être mis en relation avec un ou plusieurs Freelance(s) afin de lui confier la réalisation d'une Mission.

Contenu : désigne tout propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (par exemple texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale), mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.

Contrat de Prestation de Services : désigne le contrat commercial conclu entre le Freelance et le Client pour une Mission déterminée.

Freelance : désigne toute personne physique ou morale disposant d'un numéro SIRET, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger et qui propose ses services aux Clients par l'intermédiaire de la Plateforme.

Mandat de Facturation : désigne le contrat conclu entre le Freelance et Iziday aux termes duquel le Freelance donne mandat à Iziday, dans le respect des régles applicables, pour établir et émettre, au nom et pour son compte, les devis et les factures relatives aux Missions réalisées pour un/des Client(s).

Mission : désigne la prestation confiée par un Client à un Freelance et qui constitue l'objet du Contrat de Prestation de Services.

Plateforme : désigne le site internet accessible depuis le domaine https://iziday.com.

Services : désigne tous les services fournis par Iziday sur la Plateforme, en particulier la mise en relation entre les Clients et les Freelances ainsi que l'accompagnement du Client dans la recherche et la sélection de Freelances pour l'accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Freelances et les Clients.


II - OBJET ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs des services de mise en relation (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation dans ce cadre.

Les Conditions Générales ne régissent pas les relations entre les Clients et les Freelances, qui sont régies par le Contrat de Prestation de Services, mais seulement celles entre Iziday et les Utilisateurs. En tant qu'opérateur de plateforme de mise en relation, Iziday est un tiers au Contrat de Prestation de Services conclu entre le Client et le Freelance.

Tout accès et/ou utilisation de la Plateforme emporte l'acceptation sans réserve et l'engagement de respecter l'ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme. Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord des Parties, de sorte qu'elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Les Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisations particulières, et notamment la documentation contractuelle du Client, qui feront l'objet d'un accord écrit séparé et qui complétent les présentes Conditions Générale.


III - INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur la Plateforme.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L'accés au compte est protégé pour l'Utilisateur, par un identifiant et un mot de passe choisi par ce dernier lors de son inscription sur le la Plateforme.

Le Freelance peut se connecter par l'intermédiaire de son compte LinkedIn.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe ou de son compte LinkedIn, dont il est seul garant de leur confidentialité, et de l'utilisation de son compte.

L'Utilisateur s'engage à ce que les informations renseignées lors de son inscription sur la Plateforme sont exactes et complétes. L'Utilisateur s'engage également à mettre régulièrement à jour ces informations pour garantir l'exactitude et la complétude des informations transmises pendant toute la durée de la relation contractuelle. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Iziday sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

3.2 En ce qui concerne l'inscription du Freelance sur la Plateforme, celui-ci confie un Mandat de Facturation à Iziday, qui l'accepte expressément, pour utiliser les Services et de télécharger sur la Plateforme, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux régles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le Mandat de Facturation https://www.iziday.com/document/MandatDeFacturation.pdf

est spécifiquement acceptés par le Freelance lors de son inscription à la Plateforme.


IV - DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

4.1 Les Services comprennent notamment :

4.2 Après avoir renseigné les caractéristiques de la Mission, le Client sera mis en relation avec un ou des Freelance(s) dont les disponibilités et les compétences correspondent aux besoins du Client.

Après échange sur le champ d'application et les modalités de la Mission, le Freelance adresse au Client une proposition d'intervention.

En cas d'accord, le Client et le Freelance formaliseront, un Contrat de Prestation de Services reprenant les termes de leur accord.

En fin de mois et/ou en fin de Mission, le Freelance devra renseigner par mail le nombre de jours travaillés au cours du mois calendaire écoulé. Après validation par le Client, une facture sera établie et émise soit par le Freelance, soit par Iziday. Dans le cas ou Iziday se charge d'émettre la Facture, cette dernière est faite au nom et pour le compte du Freelance, sur la base des informations fournies par ce dernier, et adressée par Iziday au Client. À ce titre, le Freelance est tenu de communiquer à Iziday toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu'il est expressément prévu dans le Mandat de Facturation.


V - ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

L'accès à la Plateforme se fait à l'URL https://iziday.com

L'accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à la Plateforme ainsi que des coûts afférents.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des Utilisateurs.

Iziday se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l'accés à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Iziday se réserve le droit d'apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de celle-ci et de ses Services.

Dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme, Iziday s'engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder aux opérations nécessaires pour rétablir la Plateforme et les Services.


VI - PRIX DES SERVICES

En contrepartie de l'utilisation des Services, le Freelance ou le Client s'engage à payer à Iziday une commission de mise en relations (ci-après la « Commission »). La Commission est payée sur la base du prix de la Mission que le Freelance fait pour le Client. Le montant de la Commission est fixé à 12% HT du prix de la Mission.

Iziday s'engage à facturer le Freelance ou le Client. La Commission de Iziday sera à déduire du prix de la Mission.

Ainsi pour chaque Mission exécutée et dans le cas ou Iziday facture le Client, le Freelance recevra le prix de la Mission minoré de la Commission de Iziday. Pour chaque mission exécutée et dans le cas ou Iziday facture le Freelance, ce dernier devra payer la commission, ce qui viendra réduire le prix de la Mission.


VII - PAIEMENT

7.1 A réception de la Facture, le paiement par le Client du prix de la Mission s'effectuera selon les modalités convenues entre le Freelance et le Client.

7.2 Iziday n'intervient pas dans les modalités de paiement entre le Client et le Freelance. Iziday ne peut être tenu responsable d'un manquement des obligations du Client concernant le paiement du prix de la Mission.

7.3 Dans le cas ou Iziday facture le Freelance, le Freelance s'engage à régler la commission à Iziday dès réception du prix de la Mission. Dans le cas ou Iziday facture le Client, le Client s'engage à régler la commission à Iziday dès réception de la Facture.

7.4 Le Freelance reconnaît expressément que le Mandat de Facturation pour son compte ne saurait en aucune façon l'exonérer de ses obligations légales et réglementaires relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Clients ainsi qu'aux obligations fiscales et sociales. Iziday n'est pas partie au Contrat de Prestation de Services conclu entre le Freelance et le Client et ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit, s'agissant de l'information communiquée au Client, de la formation, de l'exécution, de la validité ou de la cessation pour quelque cause que ce soit du contrat conclu entre le Freelance et le Client ainsi que du réglement du prix de la Mission par le Client.

7.5 Le Freelance s'engage à notifier à Iziday toute circonstance importante qui pourrait affecter l'exécution des obligations de Iziday.


VIII - ENGAGEMENTS

8.1 Iziday s'engage à mettre la Plateforme à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.

8.2 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

À cet égard, l'Utilisateur reconnait que Iziday peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme.

De même, il reconnait que Iziday peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'il ne respecte pas les lois et réglements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

Outre les obligations qu'il incombe à Iziday au titre de l'article 242 bis du Code Général des Impôts, l'Utilisateur s'engage à réaliser et est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangére dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services.

À ce titre, Iziday invite notamment les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations concernées :

En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à Iziday tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Les Utilisateurs s'engagent à faire une utilisation loyale de la Plateforme, notamment à ne pas contourner la Plateforme et ses Services.

De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu de la Plateforme pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.3 Le Client s'engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Freelance(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Plateforme en vue d'obtenir une proposition tarifaire.

À ce titre, le Client s'engage à apporter au Freelance toute précision nécessaire afin que le descriptif de l'offre de Mission soit le plus fidéle possible au contenu réel de la Mission.

Le Client s'interdit également d'utiliser les Services et la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d'un tiers. À ce titre, il s'engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

Par les présentes, le Client est expressément informé, et l'accepte, que le Freelance a la faculté de confier la gestion de ses factures à Iziday.

8.4 Le Freelance s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s'interdisent de partager avec autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme, et tout autre échange directement ou indirectement lié à un projet de Mission et/ou une Mission ainsi qu'aux Services.


IX - RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs

9.1 L'Utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de causer du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

9.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur la Plateforme, Iziday ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

9.3 Le Client est seul responsable de la description de l'offre de Mission pour laquelle il sollicite le Freelance. En cas d'erreur du descriptif de l'offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Freelance un complément de Mission.

9.4 L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution du Contrat de Prestation de Services relatif à une Mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme, Iziday n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et un Client s'opérent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.5 Le Freelance reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par Iziday ne l'exonérent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entiére responsabilité de ses obligations légales, fiscales et sociales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par Iziday, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de Iziday

9.6 Iziday met tous les moyens en oeuvre pour assurer l'accés et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l'internet, Iziday ne peut exclure que l'accés et le fonctionnement de la Plateforme et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements, de dysfonctionnements du réseau internet, d'opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et les Services.

En conséquence, Iziday ne saurait être tenue responsable d'une interruption des Services, qu'elle soit volontaire ou non, étant précisé qu'elle s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables et de rétablir les Services dans les meilleurs délais.

9.7 Iziday met à la disposition des Freelances et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Freelances et des Clients.

Iziday ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Freelances sur sa Plateforme ou au titre des prestations de services rendues par les Freelances aux Clients.

Iziday et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. Iziday est et demeure un tiers à la relation contractuelle entre le Client et le Freelance puisque son rôle est cantonné à celui d'intermédiaire de mise en relation.

Iziday n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Freelances et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Iziday de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Freelance et un Client.

À ce titre, Iziday ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client et des conséquences pouvant en découler.

9.8 Iziday fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances sur la Plateforme dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des régles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

De même, Iziday se réserve le droit de ne pas transmettre aux Freelances les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les présentes conditions d'utilisation de la Plateforme.


X - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Traitement des données à caractère personnel. Iziday, en tant que responsable de traitement, collecte vos données à caractère personnel telles que le nom, l'adresse, le numéro de télèphone, l'adresse mail, les coordonnées bancaires, les informations liées à l'utilisation du site et la fourniture de la Mission afin de permettre de déterminer si les Utilisateurs disposent des qualifications nécessaires pour l'exercice de l'activité et la préservation des relations contractuelles associés à la Mission.

Ces données sont notamment destinées à permettre à Iziday de rendre les Services accessibles à l'Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de newsletters.

Dans le cas ou l’Utilisateur choisit d’importer ses archives LinkedIn, les fichiers csv nommés “Educations”, “Positions”, “Profile”, “Projects” et “Skills” sont utilisées. Le traitement de ces données se fait de façon automatisé et permet de remplir automatiquement le profil des Utilisateurs, de définir les mots clés pertinents dans la recherche d’une Mission et d’effectuer différentes statistiques.

Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et effacement de ses données à caractère personnel collecté par Iziday en adressant sa demande à l'adresse suivante : contact@iziday.com

ou d'adresser un courrier à :

Iziday, 9 rue Feutrier, 75018 Paris.

À compter de la date d'entrée en vigueur du Réglement Général sur la Protection des Données (25 mai 2018), tout Utilisateur dispose du droit à la portabilité de ses données, du droit d'obtenir de Iziday l'effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dans les conditions prévues par le Réglement.

Tout Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L'Utilisateur souhaitant faire valoir ses droits en tant que personne concernée doit inclure tout élément ou document prouvant son identité et préciser le droit qu'il souhaite faire valoir. Toutefois, si l'Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, Iziday pourrait être dans l'obligation de mettre fin au droit de l'Utilisateur d'utiliser les Services, dans la mesure où l'identification de l'Utilisateur est obligatoire pour la fourniture des Services et de la Mission.

Après que l'Utilisateur a supprimé son compte, Iziday ne supprimera ses données à caractère personnel qu'à l'issue du délai légal de prescription (notamment afin de traiter des problèmes contractuels éventuels). Certaines données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps lorsque la loi applicable l'exige.

Iziday s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

10.2 Le droit des Utilisateurs à traiter les données à caractère personnel d'autres Utilisateurs. Les Utilisateurs ne peuvent pas procéder au traitement des données à caractère personnel des autres Utilisateurs sans l'autorisation de Iziday. L'Utilisateur ne peut pas contacter un autre Utilisateur ou recueillir, enregistrer, stocker, mettre à disposition, utiliser ou utiliser de manière croisée les données à caractère personnel fournies par les Utilisateurs ou accessibles via le Site Iziday, pour toute raison autre que dans le cadre des Services ou de la Mission.

Chaque Utilisateur agit en tant que sous-traitant autorisé concernant les données des autres Utilisateurs que Iziday met à sa disposition. Par conséquent, il s'engage à :

En cas de violation d'une quelconque de ces dispositions relatives à la protection de la vie privée, Iziday se réserve le droit de résilier la relation contractuelle sans préavis et de réclamer le paiement des coûts et de dommages-intérêts (y compris pour la réparation de l'atteinte à l'image) dus en raison de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.


XI - COOKIES

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par Iziday est de 6 mois.

Par défaut, le navigateur de l'Utilisateur accepte les cookies. L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite. L'Utilisateur peut trouver à cette adresse des solutions pour gérer et désactiver les cookies liés à la publicité : http://www.youronlinechoices.com/fr/
Dans une autres rubrique de ce site, l'Utilisateur peut trouver des solutions pour paramétrer son navigateur : http://www.youronlinechoices.com/fr/cinq-trucs-et-astuces/


XII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 De la Plateforme

La Plateforme et chacun des éléments qui la compose, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Iziday ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un des éléments qui le composent, sans l'autorisation de Iziday, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Plateforme garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

En créant un profil, l'Utilisateur autorise expressément Iziday à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, communiqué et dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Iziday préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.


XIII - LIENS HYPERTEXTE

13.1 L'Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d'accueil de la Plateforme ou vers sa page profil s'il s'agit d'un Freelance.

Les Utilisateurs s'interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l'image de la Plateforme et de Iziday.

En tout état de cause, Iziday se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l'existence d'un lien hypertexte en provenance d'un site tiers vers la Plateforme n'implique une coopération et/ou un partenariat entre la Plateforme et ce site tiers. Iziday n'exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n'assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

13.2 La Plateforme peut contenir des liens vers des sites de partenaires de Iziday ou vers des sites de tiers. Iziday n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

Iziday ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l'utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l'Utilisateur.


XIV - DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur.

Les Parties pourront à tout moment résilier les présentes Conditions générales cinq jours après en avoir informé l'autre Partie par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, le délai commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

En cas de manquement à ces obligations par l'une des Parties, l'autre Partie pourra résilier sans délai les présentes Conditions générales par mail ou par lettre recommandée avec réception. Cette résiliation s'opérera sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels que les Parties seraient en droit de réclamer.


XV - SERVICE CLIENTÉLE

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et les Services, l'Utilisateur peut contacter Iziday en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@iziday.com


XVI - NULLITÉ - RENONCIATION

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.


XVII - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Iziday se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

Iziday informera l'Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d'adhésion aux nouvelle Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de notification, pour en faire part à Iziday par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.


XVIII - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétés par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution des présentes Conditions Générales à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.